J.O. 237 du 12 octobre 2007
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Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR : IMIN0754426D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 10 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, sont insérés les alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de ce statut relatives au classement des agents lors de leur recrutement, les agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents de la délégation interministérielle à la ville recrutés par l'agence pour assurer la continuité des missions qui lui sont transférées le sont, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, sur un type d'emploi relevant d'une catégorie et classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur correspondant à la rémunération brute globale qu'ils percevaient à la délégation interministérielle à la ville, compte non tenu de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 18-1 dudit statut. Toutefois, lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas le maintien d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue antérieurement, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements et en cas de promotion à un échelon ou à un type d'emploi de niveau supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
Les modalités de ce classement, et notamment les éléments qui composent la rémunération brute globale mentionnée ci-dessus, sont approuvées par arrêté des ministres de tutelle de l'agence, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée des services effectifs accomplis à la délégation interministérielle à la ville jusqu'à la date de recrutement par l'agence est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de l'agent au sein de l'établissement pour l'examen des droits à la formation, à l'avancement et à la promotion, ainsi que pour les droits aux congés pour raison de santé prévus par le titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »Article 2
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth